Conditions générales de vente
En vigueur au 24/08/2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site www.lunhamac.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont notamment des hamacs et, le cas échéant, des Produits confectionnés sur commande selon les spécifications du Client.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment leurs spécifications, illustrations, dimensions, capacités et, le cas échéant, les possibilités de personnalisation, sont présentées sur le site www.lunhamac.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la responsabilité du Client, sous réserve des garanties et droits légaux dont il bénéficie.
Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou, pour les Produits confectionnés sur commande, selon les possibilités de fabrication du Vendeur. Les éventuelles indications de disponibilité sont précisées lors de la passation de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lunhamac.fr et sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Lunhamac – Déborah Lévy – Micro-entreprise
31 rue d’Hautpoul
75019 Paris
E-mail : contact@lunhamac.fr
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 950 915 868.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lunhamac.fr lors de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lunhamac.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise ou mise à disposition du Client conformément aux dispositions légales applicables.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lunhamac.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il ajoute à son panier. Il peut modifier ou supprimer les Produits sélectionnés avant de valider sa commande. Il renseigne ensuite ses coordonnées ou se connecte à son espace Client, puis choisit le mode de livraison proposé. Après vérification et validation de l’ensemble des informations, le Client valide sa commande et procède au paiement selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lunhamac.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au moment de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :
par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ;
par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée conformément aux mesures de sécurité mises en œuvre par Stripe.
Le paiement par virement bancaire est effectué sur le compte bancaire du Vendeur selon les coordonnées communiquées au Client. La commande est traitée après réception effective du paiement.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le Client ne lui en a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine et, après accord préalable du Vendeur, dans certains pays étrangers. L’adresse et les modalités de livraison sont convenues avec le Client avant la validation de la commande.
Lorsque cette option est proposée, les Produits peuvent également être livrés gratuitement ou retirés à l’adresse du 31 rue d’Hautpoul, 75019 Paris.
Les modalités et délais de livraison applicables à chaque Produit sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Pour les Produits disponibles en stock, la livraison intervient généralement dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de son paiement, sauf indication contraire affichée sur le site au moment de la commande.
Pour les Produits confectionnés sur commande, notamment lorsqu’ils sont réalisés selon une dimension ou des spécifications particulières demandées par le Client, le délai de fabrication et de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. Ce délai peut être supérieur à celui applicable aux Produits disponibles en stock.
En période de fermeture de l’atelier, les délais de fabrication et de livraison peuvent être prolongés. La période de fermeture et, lorsque cela est possible, le délai prévisionnel applicable sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Les délais indiqués lors de la commande constituent les délais dans lesquels le Vendeur s’engage à livrer les Produits, sous réserve des cas de force majeure ou d’un retard imputable au Client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. En cas de livraison en plusieurs fois, le Client en est informé.
En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué lors de la commande, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par écrit, notamment par courrier électronique.
Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Vendeur rembourse au Client l’intégralité des sommes versées au titre de la commande concernée dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le Client est invité, lors de la réception de sa commande, à vérifier l’état apparent des Produits et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie constatée lors de la livraison, notamment toute détérioration apparente du colis ou du Produit. Cette vérification et ce signalement ont notamment pour objet de faciliter les éventuelles démarches auprès du transporteur et ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
Le Vendeur prend à sa charge les risques de perte ou de détérioration des Produits jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client lors de la remise des Produits au transporteur choisi, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les éventuels coûts supplémentaires feront l’objet d’une facturation spécifique, préalablement acceptée par le Client.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les Produits éligibles au droit de rétractation, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai de quatorze jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes CGV ou en adressant au Vendeur toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande de rétractation doit être adressée à Lunhamac – Déborah Lévy, 31 rue d’Hautpoul, 75019 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse : contact@lunhamac.fr.
7.2 Produits confectionnés selon les spécifications du Client
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les Produits fabriqués à la demande du Client selon une dimension spéciale ou une caractéristique particulière qui n’est pas proposée comme dimension standard sur le site.
Avant la validation de la commande d’un Produit concerné par cette exclusion, le Client est informé que ce Produit est confectionné selon ses spécifications et qu’il ne bénéficie, en conséquence, pas du droit légal de rétractation.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
7.3 Retour des Produits
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur transport et leur conservation appropriés.
Le Client ne doit effectuer que les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais directs de retour des Produits restent à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte expressément de les prendre à sa charge ou lorsqu’il n’a pas préalablement informé le Client qu’ils seraient à sa charge.
7.4 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client l’ensemble des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés par le Client, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, conformément à la loi, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Le Vendeur ne peut imposer aucun frais au Client du seul fait du remboursement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
8.1 Garanties légales
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions prévues par la loi, présumés exister au moment de la délivrance.
La garantie légale de conformité s’applique notamment lorsque le Produit ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur, ne possède pas les qualités annoncées ou ne présente pas les caractéristiques convenues avec le Client.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être réalisés dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier, selon les cas, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité sont ceux prévus par les dispositions du Code de la consommation en vigueur.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par l’article 1648 du Code civil.
8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter Lunhamac à l’adresse électronique contact@lunhamac.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV, en précisant la nature du problème rencontré et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies ou tout autre élément permettant d’apprécier le défaut invoqué.
Le Vendeur pourra demander au Client toute information utile à l’examen de sa demande.
Lorsque le défaut relève d’une garantie légale et que les conditions prévues par la loi sont réunies, le Vendeur procède à la mise en conformité du Produit ou à toute autre mesure prévue par les dispositions légales applicables.
Les frais légalement dus par le Vendeur au titre de la mise en conformité du Produit sont pris en charge par celui-ci conformément aux dispositions du Code de la consommation.
8.4 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du Produit non conforme à sa destination, aux instructions fournies avec le Produit ou aux recommandations de sécurité et d’entretien communiquées au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait notamment être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation contraire aux instructions, d’un défaut d’entretien, d’une modification du Produit effectuée par le Client ou d’une usure normale du Produit.
Ces limitations ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de priver le Client consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur le site ont pour objet de présenter les Produits. Ils peuvent présenter des variations mineures de couleur ou d’aspect liées notamment aux conditions d’affichage ou aux caractéristiques des matériaux. Ils ne peuvent toutefois avoir pour effet de remettre en cause les caractéristiques essentielles du Produit.
Le Vendeur ne saurait être responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure répondant aux conditions prévues par la loi.
8.5 Utilisation professionnelle
Les Produits proposés sur le site sont destinés aux consommateurs et à un usage conforme à leur destination.
Lorsqu’un Client utilise un Produit à des fins professionnelles, cette utilisation ne prive pas, à elle seule, le Client des droits qui lui sont légalement applicables lorsque les conditions de ces droits sont réunies.
Toutefois, le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d’une utilisation professionnelle qui serait contraire aux caractéristiques, aux instructions d’utilisation ou à la destination du Produit.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Collecte et utilisation des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site www.lunhamac.fr, de la passation des commandes et de l’inscription aux différents services proposés sur le site, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs et Clients.
Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison ainsi que les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande.
Les données personnelles peuvent être collectées notamment :
lors de la création d’un compte Client ;
lors de la passation et du suivi d’une commande ;
lors du paiement et de la livraison d’une commande ;
lors de l’inscription à la newsletter ;
lors du téléchargement d’un e-book ou de tout autre contenu proposé gratuitement ou en contrepartie de la communication d’une adresse électronique ;
lors de toute demande adressée au Vendeur, notamment par courrier électronique ou via un formulaire de contact.
Les données sont traitées notamment pour les finalités suivantes :
création et gestion du compte Client ;
traitement, suivi, livraison et service après-vente des commandes ;
gestion des paiements et de la facturation ;
gestion des demandes et réclamations ;
respect des obligations légales et comptables du Vendeur ;
prévention et détection des fraudes ;
gestion des inscriptions à la newsletter et aux contenus proposés par Lunhamac ;
envoi de communications commerciales, lorsque celui-ci est fondé sur le consentement de la personne ou lorsqu’il est autorisé par la réglementation applicable.
9.2 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Lunhamac – Déborah Lévy
31 rue d’Hautpoul
75019 Paris
E-mail : contact@lunhamac.fr
9.3 Prestataires et destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises, dans la mesure nécessaire aux finalités décrites dans le présent article, aux prestataires intervenant dans le fonctionnement du site, le paiement, la livraison et les communications avec les Clients et utilisateurs.
Notamment :
Stripe, pour le traitement sécurisé des paiements ;
Colissimo et Mondial Relay, pour l’acheminement et la livraison des commandes ;
l’hébergeur du site, pour l’hébergement et le fonctionnement technique du site ;
MailerLite, pour la gestion et l’envoi des newsletters et communications électroniques, lorsque l’adresse électronique du Client ou de l’utilisateur a été collectée dans le cadre d’un achat, d’une inscription à la newsletter ou du téléchargement d’un e-book ou d’un autre contenu proposé par Lunhamac.
Le Vendeur ne vend ni ne loue les données personnelles de ses Clients ou utilisateurs à des tiers.
Les données relatives aux paiements par carte bancaire sont traitées par Stripe. Le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
9.4 Newsletter et communications commerciales
Lorsqu’une personne s’inscrit à la newsletter ou télécharge un e-book ou un autre contenu proposé par Lunhamac, son adresse électronique peut être enregistrée dans MailerLite afin de permettre l’envoi des communications correspondant au service ou au contenu demandé.
Lorsqu’un Client passe une commande, son adresse électronique peut être utilisée pour lui adresser, le cas échéant, des communications commerciales concernant les produits ou services de Lunhamac, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le consentement préalable est requis, celui-ci est recueilli de manière distincte des présentes Conditions Générales de Vente et ne peut être déduit de leur simple acceptation.
Chaque personne peut s’opposer gratuitement et simplement à l’utilisation de son adresse électronique à des fins de prospection commerciale, notamment en utilisant le lien de désinscription présent dans les communications concernées ou en contactant Lunhamac à l’adresse contact@lunhamac.fr.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Le retrait du consentement ou l’opposition à la prospection commerciale n’empêche pas Lunhamac de conserver les données nécessaires à l’exécution d’une commande, au respect de ses obligations légales ou à la gestion de la relation contractuelle.
9.5 Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables au Vendeur.
Les données nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la relation contractuelle sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et peuvent ensuite être archivées pendant les durées de conservation ou de prescription légalement applicables.
Les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la durée de la relation commerciale puis, sauf opposition ou autre motif légal, pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données des personnes qui ne sont pas encore Clientes et qui sont utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la personne concernée, sauf opposition ou retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement.
Les données utilisées pour l’envoi de la newsletter sont conservées jusqu’à la désinscription de la personne ou au retrait de son consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, sous réserve des données qui doivent être conservées pour répondre à une obligation légale ou pour la gestion des oppositions.
9.6 Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client et tout utilisateur du site disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque ce droit est applicable, de portabilité de leurs données personnelles.
Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Ces droits peuvent être exercés auprès de Lunhamac à l’adresse électronique suivante : contact@lunhamac.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Vendeur peut demander au demandeur de justifier de son identité lorsque cela est nécessaire pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.
En cas de difficulté concernant la collecte ou le traitement de ses données personnelles, la personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
9.7 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, compte tenu de la nature des données et des risques présentés par les traitements.
Toutefois, aucune transmission ou aucun stockage de données sur Internet ne peut être garanti comme étant totalement sécurisé. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des risques inhérents au fonctionnement d’Internet lorsqu’ils échappent à son contrôle.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.lunhamac.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos et éléments de présentation, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur ou mention contraire, toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux dispositions impératives protectrices dont le Client consommateur peut se prévaloir en application de la législation qui lui est applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Lunhamac afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées au Vendeur :
par courrier à l’adresse suivante :
Lunhamac – Déborah Lévy
31 rue d’Hautpoul
75019 Paris
ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lunhamac.fr
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Lunhamac propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
En cas de litige n’ayant pu être résolu directement avec Lunhamac, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
La demande de médiation peut être effectuée en ligne sur le site www.medconsodev.eu ou par voie postale à l’adresse ci-dessus.
Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige qui n’aurait pu être résolu amiablement ou par l’intermédiaire du médiateur de la consommation, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de droit commun.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions légales impératives qui lui sont applicables.
ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Lunhamac – Déborah Lévy
31 rue d’Hautpoul
75019 Paris
E-mail : contact@lunhamac.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ………………………………………………..
Numéro de commande : ………………………………………………..
Commandé le : ………………………………………………..
Reçu le : ………………………………………………..
Nom du Client : ………………………………………………..
Adresse du Client :
………………………………………………………………
………………………………………………………………
Date : ………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
………………………………………………..
